Dernière mise à jour : 8 mars 2025 Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre service.
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Pour les besoins de ces Termes et Conditions :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, intérêts en capitaux ou autres valeurs mobilières ayant le droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autres autorités de gestion.
- Pays désigne : France
- Société (désignée soit par « la Société », « Nous », « Nos » ou « Notre » dans cet accord) fait référence à IPTV SMARTER PRO.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service désigne le site Web.
- Termes et Conditions (également appelés « Termes ») désignent ces Termes et Conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant l’utilisation du service. Cet accord de Termes et Conditions a été créé à l’aide du Générateur de Termes et Conditions.
- Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le service.
- Site Web fait référence à IPTV SMARTER PRO, accessible depuis
- Vous désigne la personne accédant ou utilisant le service, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le service, selon le cas.
Acceptation des Termes
Ce sont les Termes et Conditions régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui opère entre vous et la Société. Ces Termes et Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service. Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité avec ces Termes et Conditions. Ces Termes et Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres qui accèdent ou utilisent le service. En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Termes et Conditions, vous ne pouvez pas accéder au service. Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le service. Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre conformité avec la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits à la confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.
Liens vers d’autres sites Web
Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas la propriété ou sous le contrôle de la société. La société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web ou services. Nous vous conseillons fortement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous violez ces Termes et Conditions. À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Termes et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous via le service ou 100 USD si vous n’avez rien acheté via le service. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, pour interruption d’activité, pour blessure personnelle, perte de confidentialité résultant de ou de quelque manière liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service, le logiciel tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le service, ou autrement en rapport avec toute disposition de ces Termes), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel. Certains états ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et de ses et leurs donneurs de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de l’exécution du contrat, de l’usage ou de la pratique commerciale. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ou engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le service répondra à vos besoins, atteindra des résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d’erreurs ou que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des prestataires de la Société ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des informations, contenus et matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou la monnaie de toute information ou contenu fourni par le service ; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés de ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure exécutoire en vertu de la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale américaine
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Termes n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.
Interprétation de la traduction
Ces Termes et Conditions peuvent avoir été traduits si nous les avons mis à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.
Modifications de ces Termes et Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouveaux termes ne prennent effet. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d’accéder ou d’utiliser notre service après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les termes révisés. Si vous n’acceptez pas les nouveaux termes, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.
Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : info@iptvsmarter-pro.cc